Bien comprendre la loi et la portée de la garantie obligatoire
La loi ne fait pas de distinction entre travaux neufs et de rénovation pour imposer la souscription d’une assurance dommages ouvrage.
Toutefois il ne s’agit pas exactement de la même portée de garantie.
En effet l’Art L 243 -1-1 précise que la dommages ouvrage garantit le paiement des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage réalisé AINSI QU’AUX OUVRAGES EXISTANTS totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et qui en deviennent indivisibles.
Imaginons que vous ouvriez un mur porteur au sein d’un appartement dans une copropriété de logements. L’assurance dommages ouvrage prendra en charge le paiement de la réparation de toutes interventions relatives à la structure porteuse. Elle le fera quel que soit le coût de vos travaux (percer ne coûte en général pas bien cher).
Vu sous cet angle l’obligation de dommages ouvrage n’est peut- être pas farfelue…
Qui doit (raisonnablement) souscrire ?
Le fait que la dommages ouvrage soit souvent imposée par une banque ou un syndicat de copropriété agace au point d’en perdre de vue l’intérêt.
Nous pensons que tous ceux qui réalisent des travaux d’une certaine ampleur avec intervention sur le gros œuvre doivent sans hésiter souscrire l’assurance dommages ouvrage. Cela est valable sans même considérer l’aspect dommages aux existants.
Qu’il s’agisse d’ancien, de rénovation ou d’extension, ne change en fait rien à l’intérêt de la garantie.
Evidemment si de plus vous faites réaliser des travaux surélévation, alors la souscription d’une dommages ouvrage nous paraît une évidence.
Pour ceux qui font faire des travaux plus modestes (et dans l’hypothèse où ils ont le choix) se pose en priorité la question du coût potentiel de réparation des existants indivisibles. C’est l’éternel exemple du mur percé pour agrandir une chambre qui peut donc dégénérer.